Dialogue interactif avec la rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation

 

Le dialogue interactif avec la Rapporteuse Spéciale Ms. Bolly Barry sur le droit à l’éducation s’est déroulé le 26 et 27 juin, dans le cadre de la 41ème session du Conseil des droits de l’homme, à Genève.

Dans cette séance, le rapport rédigé par la Rapporteuse Spéciale sur le droit à l’éducation et la croissante participation des acteurs privés dans ce champ a été discuté.

À l’ OIDEL, certains soucis ont surgi par rapport à la possible interprétation que les États pourraient faire du texte, en particulier en relation à ce qui concerne les formes de financement des écoles non-gouvernementaux. Ces doutes ont d’abord été exprimés en privé à la Rapporteuse Spéciale, afin de clarifier au cours du dialogue certains points qui pourraient être problématiques du point de vue des Droits de l’Homme.

Pendant le débat, la Rapporteuse Spéciale a fait une petite introduction, rappelant l’obligation des États de garantir l’accès pour tous à l’éducation publique, gratuite et de qualité. Ce devoir apparaît dans l’objectif nº 4 de l’Agenda 2030.

De plus, Ms. Bolly Barry a communiqué ses soucis en relation à la croissante participation des acteurs privés dans le secteur de l’éducation. En ce sens, elle a souligné la nécessité que les États établissent un cadre pour régler l’activité des acteurs privés et puis, elle a insisté sur le fait que ses recommandations s’inspirent des Principes d’Abidjan.

Tout en insistant sur le fait que les états doivent prioriser le financement de l’éducation publique, la Rapporteuse Spéciale a de même rappelé que cette obligation ne peut pas être accomplie en détriment du droit des parents à choisir une école non-gouvernementale pour leurs enfants. L’État doit respecter cette liberté d’élection, de même qu’il a l’obligation de garantir le droit de créer de nouvelles écoles non-gouvernementales par la société civile. La Rapporteuse a signalé l’importance de cette liberté afin de garantir la protection des convictions religieuses, pédagogiques et philosophiques des parents. D’après Ms. Bolly Barry, les acteurs privés peuvent offrir d’autres types d´éducation mais ils doivent être réglés par les États afin que cela n’accentue pas les inégalités.

À la suite de son introduction, les délégations des différents états sont intervenues. Plusieurs pays ont remercié le travail réalisé par la Rapporteuse et ils ont informé sur la situation actuelle du droit à l’éducation dans ses propres états. Certains parmi eux ont signalé l’utilisation de partenariats public-privés dans leur État comme moyen de soutien par le secteur non-gouvernemental, afin de fournir un meilleur système d’éducation.

De plus, plusieurs délégations ont demandé à la Rapporteuse Spéciale de donner des exemples de bonnes pratiques de collaboration entre l’État et le secteur privé.

Suite à ces interventions, des ONG et des membres de la société civile ont eu la parole. OIDEL a été la première ONG à parler, au nom propre et au nom d’autres ONGs. 

Dans sa déclaration, après avoir remercié la Rapporteuse Spéciale pour son travail, OIDEL a prié de clarifier les points les plus polémiques. En particulier, OIDEL a insisté sur l’importance du rôle de l’écoles non-gouvernementales afin de garantir un système éducatif pluriel qui reflète la diversité culturelle et qui protège les droits des minorités.  Plusieurs éléments du rapport doivent être éclaircis pour éviter de faire une interprétation incorrecte qui pourrait, paradoxalement, contribuer à limiter le droit et liberté d’éducation. Vous pouvez trouver ci-joint l’intervention de notre directeur Ignasi Grau. Ou le regarder ici

Le débat a achevé avec une dernière intervention de la Rapporteuse Spéciale. Elle a reconnu dans sa conclusion l’importance du rôle des écoles non-gouvernementales et à but non lucratif, surtout là où l’État ne dispose pas de moyens pour accomplir son obligation de garantir l’accès pour tous à l’éducation.  En particulier, Ms. Bolly Barry a salué les stratégies mises en place par des pays comme la France (école sous contrat), ou la Tunisie où des partenariats public-privés ont été développés afin de fournir une éducation de meilleure qualité.

Il est vraiment important de souligner la distinction faite par la Rapporteuse pour clore le débat. Ms. Bolly Barry a précisé que, lorsqu'elle évoque les acteurs privés dont les pratiques peuvent comporter un risque pour le droit à l'éducation, elle vise exclusivement le secteur marchand privé à but lucratif et non les écoles privées issues de la société civile, telles que les écoles religieuses. La Rapporteuse Spéciale a ainsi rappelé l’importance pour l'État de soutenir la société civile dans le domaine de l'éducation afin que cette collaboration permette la meilleure réalisation possible du droit à l'éducation.

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